[Brèves] Condamnation d'un diplomate : responsabilité sans faute de l'Etat français

Peut se prévaloir d'un préjudice spécial de nature à engager la responsabilité sans faute de l'Etat, une salariée dont l'ancien employeur, en sa qualité de diplomate, bénéficie d'une immunité d'exécution des décisions de justice. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat, le 11 février 2011 (CE 6° et 1° s-s-r., 11 février 2011, n° 325253 N° Lexbase : A5216GW4, publié au Recueil Lebon).
Dans cette affaire, la cour d'appel de Paris avait condamné M. X, ancien employeur de Mlle Y, à lui verser des sommes à titre de rappels de salaires et de diverses indemnités. N'ayant pu obtenir l'exécution de ces décisions car s'étant vu opposer le fait que M. X bénéficiait du statut de diplomate et était, à ce titre, couvert par l'indemnité d'exécution prévue par la Convention de Vienne du 18 avril 1961 (N° Lexbase : L6801BHD), Mlle Y a saisi le ministre des Affaires étrangères d'une demande tendant à la réparation, sur le terrain de la responsabilité sans faute de l'Etat, du préjudice subi par l'impossibilité d'obtenir l'exécution des décisions de justice. Par un arrêt en date du 8 décembre 2008, la cour administrative d'appel de Paris (CAA Paris, 8ème ch., n° 07PA02236, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A8207GWU) a confirmé le rejet prononcé par le tribunal administratif de Paris, estimant que "la requérante ne pouvait ignorer, lors de la conclusion de son contrat de travail, la qualité de diplomate de son employeur" et que la généralité desdites conventions internationales et le nombre de personnes auxquelles elles peuvent s'appliquer faisaient obstacle à ce que le préjudice invoqué puisse être regardé comme revêtant un caractère spécial. Pour le Conseil d'Etat, la requérante est fondée à soutenir sa demande, la loi française devant être appliquée au contrat exécuté en France et un salarié ne pouvant être réputé avoir par avance accepté le risque résultant de la méconnaissance par son employeur des dispositions d'ordre public applicables à l'exécution de son contrat. Le préjudice invoqué par le requérante revêt, également, un caractère de gravité, de nature à ouvrir droit à indemnisation et un caractère certain, ayant été privée d'une chance raisonnable de recouvrer sa créance (sur le respect des règles de droit applicables, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3799ETU).

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