Le groupe de travail sur l'épargne salariale et l'actionnariat salarié, présidé initialement par Jean-Claude Mothié, puis par Jacques Delmas-Marsalet, a rendu ses
conclusions le 9 février 2011. Le groupe de travail ainsi formé avait pour mission de faire des propositions tendant à améliorer l'information, la formation et le conseil susceptibles d'être mis à la disposition des salariés, mais aussi d'améliorer la gouvernance des conseils de surveillance des FCPE investis en titres de l'entreprise. Aux termes de ces travaux, plusieurs pistes de réflexion ont donc été adoptées : en premier lieu, l'objectif est d'améliorer l'information des salariés sur les dispositifs d'épargne salariale de l'entreprise. Pour ce faire, il faudrait, selon le rapport, considérer le livret d'épargne salariale comme un véritable outil d'aide à la décision pour les salariés tout en transformant la notice des FCPE en un document d'informations clés pour l'investisseur. Cette notice s'inspirerait du modèle qui sera mis en place au 1er juillet 2011 en application de la Directive "OPCVM IV" (Directive 2009/65 du 13 juillet 2009
N° Lexbase : L9148IEK ; lire
N° Lexbase : N4598BMA et
N° Lexbase : N4705BM9). Dans une deuxième partie, le rapport soulève les problématiques relatives aux services de formation et de conseil des épargnants salariés. L'amélioration de ces services se traduirait notamment par une formation de la hiérarchie intermédiaire au sein des entreprises et par la mise à la disposition des salariés d'outils simples d'aides à la décision. Enfin, le groupe de travail rappelle que les dispositifs d'épargne salariale doivent être étendus aux petites et moyennes entreprises, en tenant compte de leurs spécificités. En outre, afin d'améliorer la prévention des conflits d'intérêts potentiels liés à l'exercice par les conseils de surveillance des FCPE d'actionnariat salarié des droits de vote attachés aux actions de l'entreprise détenues par ces fonds, le groupe de travail, a identifié plusieurs pistes de solution : soit l'élaboration d'une nouvelle disposition qui donnerait systématiquement une voix prépondérante au président du conseil de surveillance, soit la faculté de réserver l'exercice des droits de vote attaché aux actions de l'entreprise aux seuls représentants élus par les porteurs de parts à l'exclusion des représentants de l'entreprise et des représentants désignés par les comités d'entreprise ou les organisations syndicales, soit, et sans exclure la participation au vote des différentes catégories de représentants, le fait d'assurer une majorité absolue, au sein du conseil, aux représentants élus des porteurs de parts (sur l'information des salariés sur leur épargne salariale, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E0994ETY).
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