[Brèves] De nouvelles dispositions concernant les comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat

Le décret n° 2011-184 du 15 février 2011, relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat , a été publié au Journal officiel du 17 février 2011. Il est pris en application de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2010, relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (loi n° 2010-751 N° Lexbase : L6618IM3), qui a modifié les dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (N° Lexbase : L7077AG9), relatives aux comités techniques. Il a vocation à se substituer au décret n° 82-452 du 28 mai 1982, relatif aux comités techniques paritaires (N° Lexbase : L0994G8C), qui ne demeure applicable qu'à titre transitoire. Le décret comprend cinq titres relatifs respectivement à l'organisation, à la composition, aux attributions, au fonctionnement des comités et aux dispositions transitoires. Ses dispositions principales concernent la cartographie des comités, la généralisation de l'élection des représentants du personnel par tous les agents, titulaires et non titulaires, au scrutin de liste avec représentation proportionnelle, l'allongement de la durée du mandat à quatre ans, une adaptation des attributions des comités pour y inclure les grandes questions concernant actuellement les administrations et leurs agents, et un mode de fonctionnement tenant compte de la suppression de la composition paritaire, en nombre, des comités. Le décret s'applique en vue des élections qui auront lieu en 2011 pour la mise en place des comités techniques, à la suite de l'intervention du décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 (N° Lexbase : L0081IPP), relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat. Jusqu'au terme de leur mandat, ces comités techniques paritaires restent régis par le décret n° 82-452 du 28 mai 1982. Les comités dont le mandat a été renouvelé en 2010 et ceux pour lesquels la date limite de dépôt des listes pour le premier tour était antérieure au 31 décembre 2010 restent, en principe, régis par les dispositions du décret n° 82-452 jusqu'au terme de leur mandat. Toutefois, les articles du présent décret relatifs à la suppression du caractère paritaire, en nombre, des comités et à ses conséquences sur le fonctionnement, ainsi que ceux relatifs aux attributions des comités, sont applicables à ces comités à compter du 1er novembre 2011 (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E9296EPY).

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