[Brèves] (Droit communautaire) Investissements dans le logement locatif : les amortissements "Périssol", "Besson", "de Robien" et "Borloo neuf" contraires à la libre circulation des capitaux ?

La Commission européenne a adressé à la France un avis motivé par lequel elle pointe du doigt les dispositifs d'amortissement accéléré applicables aux logements neufs situés en France et destinés à la location pendant une période minimale de neuf ans, connus sous le nom d'amortissements "Périssol", "Besson", "de Robien" et "Borloo neuf" au motif qu'ils violent les articles 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (N° Lexbase : L3625IEY) et 40 de l'accord EEE relatifs à la libre circulation des capitaux. En effet, ces dispositions ont pour effet de dissuader les contribuables résidents en France d'investir dans des biens immobiliers situés à l'étranger, puisque le régime fiscal de faveur ne s'applique qu'aux biens situés en France. Cet avis suit un arrêt rendu le 15 octobre 2009 (CJCE, 15 octobre 2009, aff. C-35/08 N° Lexbase : A0001EMY) qui a sanctionné, comme discriminatoire, la réglementation allemande qui limitait la déductibilité des pertes résultant de la location de biens immobiliers aux seules pertes relatives à des biens situés sur le territoire national et qui réservait à ces seuls biens l'application d'un régime d'amortissement pour dépréciation plus favorable. La France dispose d'un délai de deux mois pour répondre de façon favorable à cet avis, au risque de voir la CJUE saisie en vue de la faire condamner .

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable