[Brèves] Dépôt sur un compte distinct par procédure des fonds, effets, titres et autres valeurs reçus par l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire : fixation des seuils

Un décret, publié au Journal officiel du 10 mars 2017, détermine les seuils de salariés ou de chiffre d'affaires à partir desquels l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire doit déposer sur un compte distinct par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les fonds, effets, titres et autres valeurs reçus pour le compte de débiteurs (décret n° 2017-304 du 8 mars 2017, fixant les seuils d'ouverture par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire d'un compte distinct par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire N° Lexbase : L2120LDU). Le compte est ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations. Les seuils sont fixés à :
- 250 salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure ;
- 20 millions d'euros de chiffre d'affaires.
Ce texte est pris pour l'application de l'article L. 814-15 du Code de commerce (N° Lexbase : L2729LBP), dans sa rédaction résultant du 11° de l'article 97 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, de modernisation de la justice du XXIème siècle (N° Lexbase : L1605LB3) et pour celle de l'article 114 de cette même loi. Il entre en vigueur le 1er mai 2017 et est applicable aux procédures ouvertes à compter de cette date.

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