[Brèves] Diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale

A été publié au Journal officiel du 9 février 2017, le décret n° 2017-148 du 7 février 2017, portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale (N° Lexbase : L8616LC4), notamment pris pour l'application de l'article 40 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, relative à la protection de l'enfant (N° Lexbase : L0090K7H). Ce texte, qui est entré en vigueur le 10 février 2017, crée la procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental (et abroge ainsi la procédure relative à la déclaration d'abandon, cf. l’Ouvrage "La filiation" N° Lexbase : E4392EYC) et apporte des modifications aux procédures actuellement prévues par le Code de procédure civile en matière de délégation de l'exercice de l'autorité parentale (cf. l’Ouvrage "L'autorité parentale" N° Lexbase : E5843EY3) et de retrait de l'autorité parentale (cf. l’Ouvrage "L'autorité parentale" N° Lexbase : E5847EY9).

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