Un brevet déposé l'année suivant la période au titre de laquelle le crédit d'impôt recherche a été refusé à une société peut permettre de justifier
a posteriori l'éligibilité des dépenses engagées. Telle est la solution retenue par la cour administrative d'appel de Marseille dans un arrêt rendu le 29 décembre 2016 (CAA Marseille, 29 décembre 2016, n° 14MA04933, inédit au recueil Lebon
N° Lexbase : A3563SYM). En l'espèce, la société requérante exerce une activité de fabrication, transformation, conditionnement et commercialisation de produits chimiques pour l'industrie. Elle a développé, dans le cadre de cette activité, un programme de recherche des procédés industriels de séchage de gaz et de liquides tels que des carburants, en mettant en place une unité pilote en collaboration avec l'Institut français du pétrole. L'administration fiscale a refusé à la société requérante le bénéfice du crédit d'impôt recherche au vu notamment d'un rapport de l'expert désigné par les services du ministère chargé de la Recherche qui a conclu au simple développement de techniques existantes sans caractère innovant des recherches menées. Néanmoins, selon les magistrats, la société a été reconnue éligible au titre de l'année 2007 au statut de jeune entreprise innovante à raison de ses travaux de recherche après avis d'un expert mandaté par l'administration fiscale. Si cet avis ne liait pas l'administration fiscale, le caractère innovant des travaux de recherche menés par la société est également attesté par un rapport d'expertise qui, s'il ne présente pas un caractère contradictoire à l'instar de celui qui a été établi par l'expert désigné par les services du ministère chargé de la Recherche et sur lequel s'appuie l'administration fiscale, est corroboré par une importante documentation scientifique. En outre, la société a déposé le 23 juillet 2010 le brevet d'une invention relative à un procédé et à une installation de déshydratation d'un effluent liquide ou gazeux auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, qui a délivré le brevet demandé le 3 août 2012. Dès lors, pour les juges marseillais, même s'il a été déposé l'année suivant la période au titre de laquelle le crédit d'impôt a été refusé à la société, le brevet s'inscrit, comme en atteste le rapport de recherche qui y est annexé, dans la continuité des travaux de recherche menés par la société depuis 2007 au moyen d'une installation pilote dans le cadre de son activité dans le secteur de la chimie et confirme donc le caractère innovant de ces recherches. Ainsi, les travaux de recherche menés par la société doivent être regardés comme concourant, par leur caractère de nouveauté, à l'amélioration substantielle de matériaux, dispositifs, produits, procédés ou systèmes existants et sont éligibles comme tels au crédit d'impôt recherche .
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable