[Brèves] Régulation des gares routières et autres emplacements de transport public routier de personnes et sûreté en matière de transport routier de personnes

L'ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016, relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du Code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (N° Lexbase : L3555KYC ; lire N° Lexbase : N1202BWG), a intégralement refondu le cadre applicable aux gares routières et autres aménagements de transport public routier. Elle a notamment mis en place un dispositif de régulation de l'accès à ces aménagements qui est confié à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Un décret, publié au Journal officiel du 31 janvier 2017 (décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017, relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du Code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes N° Lexbase : L7211LC3), poursuit ce travail de refonte au niveau réglementaire, précise les équipements que doivent nécessairement comporter ces aménagements, ainsi que les définitions et les procédures applicables. Il procède, également, à plusieurs ajustements de diverses dispositions en matière de transport routier de personnes, en particulier s'agissant de la procédure de régulation des liaisons de moins de 100 kilomètres assurées par autocar. Ce texte est entré en vigueur le 1er février 2017.

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