[Brèves] Publication d'un décret relatif aux conditions d'extraction, d'acquisition, de transmission et de conservation de contenus illicites mis en ligne par un moyen de communication électronique

A été publié au Journal officiel du 27 décembre 2016 le décret relatif au plafond des prélèvements réalisés au titre d'une même souscription faisant bénéficier de la réduction d'impôt "ISF-PME" (décret n° 2016-1845 du 23 décembre 2016 N° Lexbase : L9599LB7). En effet, en application de l'article 67 bis-1 du Code des douanes (N° Lexbase : L5937K8E), les agents des douanes spécialement habilités peuvent, aux fins de constater des infractions d'importation, d'exportation ou de détention de produits stupéfiants, de tabac manufacturé, d'armes ou de leurs éléments, de munitions ou d'explosifs et de marchandises contrefaisantes, avec l'autorisation du procureur de la République, réaliser sur internet des opérations d'acquisition de ces marchandises. Dans ce cadre, ils peuvent également réaliser des investigations en ligne (participation sous un pseudonyme à des échanges électroniques, extraction et conservation d'éléments de preuve, etc.) et être amenés à prendre connaissance de contenus illicites, sans en être pénalement responsables. Le présent décret définit les conditions d'extraction, d'acquisition, de transmission et de conservation de ces contenus illicites mis à jour dans le cadre d'enquêtes réalisées sur le fondement de l'article 67 bis-1 du Code des douanes.

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