[Brèves] Diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Ont été publiés au Journal officiel du 29 décembre 2016, les décrets n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 (N° Lexbase : L0093LCG) et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 (N° Lexbase : L0090LCC) portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Pris pour l'application des articles 33 et 34 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l'adaptation de la société au vieillissement (N° Lexbase : L0847KWB), le décret n° 2016-1896 précise les conditions à respecter pour exercer la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs selon les différents modes d'exercice. Il fixe les critères de classement des candidatures dans le cadre de la procédure d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel et complète la procédure de déclaration des préposés d'établissement en cas de cumul de modes d'exercice de la fonction de mandataire. Pris pour application des articles 32 et 34 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, le décret n° 2016-1898 met en cohérence les dispositions du document individuel de protection des majeurs étendues à l'ensemble des mandataires. Il précise les modalités de consultation des représentants des usagers et des organismes gestionnaires dans le cadre de l'élaboration des schémas régionaux de protection juridique des majeurs et d'aide à la gestion du budget familial. Il définit les modalités de la procédure d'appel à candidatures pour l'agrément des mandataires exerçant à titre individuel ainsi que le contenu du dossier de demande de candidature. Il tire les conséquences de la nouvelle procédure d'agrément en termes d'obligations de demande d'un nouvel agrément en cas de changement de situation du mandataire (cf. l’Ouvrage "La protection des mineurs et des majeurs vulnérables" N° Lexbase : E3550E4A).

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