[Brèves] Paquet de cigarettes neutre : le Conseil d'Etat rejette les recours des cigarettiers

Dans un arrêt du 23 décembre 2016, le Conseil d'Etat rejette l'ensemble des recours dirigés contre les dispositions relatives au paquet neutre de cigarettes (CE 9° et 10° s-s-r., 23 décembre 2016, n° 399117, mentionné au recueil Lebon N° Lexbase : A0385SYW). L'article L. 3512-20 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L1700K8H), issu de l'article 27 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, de modernisation de notre système de santé (N° Lexbase : L2582KXW), a prévu que les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler, le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes sont neutres et uniformisés. Le Gouvernement a précisé les modalités d'application de ces dispositions relatives au paquet neutre de cigarettes par deux décrets du 21 mars 2016 (décret n° 2016-334 N° Lexbase : L2318K7Y) et du 11 août 2016 (décret n° 2016-1117 N° Lexbase : L7573K9D) ainsi que par deux arrêtés du 21 mars 2016 (N° Lexbase : L2326K7B) et du 22 août 2016 (N° Lexbase : L9395K9T). Plusieurs sociétés fabricant ou commercialisant des produits du tabac en France ainsi que la Confédération nationale des buralistes de France ont demandé au Conseil d'Etat l'annulation de ces différents textes. Les requérantes critiquaient en particulier l'interdiction faite aux fabricants d'apposer les marques figuratives ou semi-figuratives qu'elles détiennent sur les unités de conditionnement, emballages extérieurs et suremballages des produits du tabac. Le Conseil d'Etat relève que cette interdiction ne s'étend pas aux marques nominatives et à la dénomination commerciale qui y est associée, ce qui permet aux acheteurs d'identifier avec certitude les produits concernés. Il relève également que, si cette interdiction constitue une limitation au droit de propriété en ce qu'elle réglemente l'usage des marques, une telle limitation est proportionnée à l'objectif de santé publique poursuivi par la mise en place du paquet neutre. Pour les mêmes raisons, le Conseil d'Etat juge que la réglementation nationale relative au paquet neutre de cigarettes, qui constitue une restriction quantitative à l'importation de marchandises, est conforme au droit de l'Union européenne, qui autorise la mise en place de telles restrictions lorsqu'elles sont justifiées par un objectif de santé publique et de protection de la vie des personnes. Le Conseil d'Etat écarte également l'ensemble des autres critiques formulées par les requérantes. Il rejette donc les recours dont il était saisi.

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