[Brèves] Faculté d'exciper de l'illégalité de la décision de licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent à l'appui de ses conclusions dirigées contre les décisions ultérieures le concernant

Un agent peut utilement exciper de l'illégalité de la décision de licenciement prise sur le fondement du II de l'article 45-5 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (N° Lexbase : L1030G8N), à l'appui de ses conclusions dirigées contre les décisions prononçant son reclassement, le plaçant en congé sans traitement, ou procédant à son licenciement en cas de refus de l'emploi proposé par l'administration ou d'impossibilité de reclassement au terme du congé de reclassement. Telle est la solution d'un avis rendu par le Conseil d'Etat le 23 décembre 2016 (CE 2° et 7° ch.-r., 23 décembre 2016, n° 402500, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A8802SXB). La notification par l'administration à l'agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent de sa décision de le licencier et invitation à présenter une demande de reclassement est un acte susceptible de recours. Il en est de même des décisions de reclassement, de placement en congé sans traitement et de licenciement en cas d'échec de la procédure de reclassement. Ces décisions ne peuvent être légalement prises si la décision de licenciement prise sur le fondement du II de l'article 45-5 du décret du 17 janvier 1986 n'est pas intervenue. Dès lors, l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision initiale emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables contre elles, l'annulation par voie de conséquence des décisions consécutives de reclassement, de placement en congé sans traitement ou de licenciement en cas de refus de l'emploi proposé par l'administration ou d'impossibilité de reclassement au terme du congé de trois mois (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E0386E7G).

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