[Brèves] Sanction disciplinaire et procès équitable : communication des conclusions écrites du Bâtonnier en temps utiles

L'appel du Bâtonnier visant à aggraver la sanction disciplinaire infligée à un avocat n'est recevable, que pour autant que l'avocat poursuivi a eu communication des conclusions écrites du Bâtonnier afin d'être en mesure d'y répondre utilement. Tel est le rappel procédural opéré par deux arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendus le 14 décembre 2016 (Cass. civ. 1, 14 décembre 2016, deux arrêts, n° 15-26.696 N° Lexbase : A2320SX9 et n° 15-26.698 N° Lexbase : A2311SXU, F-D). Il était fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'avocat s'était rendu coupable de manquements aux principes essentiels de la profession, notamment de probité, de compétence et de diligence et qu'il avait en conséquence violé les dispositions de l'article I-3 du RIN (N° Lexbase : L4063IP8) ainsi que celles des articles P 75-3 et P 75-5 du règlement intérieur du barreau de Paris et d'avoir prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction temporaire d'exercice de la profession pour une durée de trois mois avec sursis et, à titre accessoire, la privation de faire partie du conseil de l'Ordre, du CNB, des autres organismes professionnels et de se présenter aux fonctions de Bâtonnier pendant une durée de dix ans. En mentionnant que le Bâtonnier avait déposé des écritures soutenues à l'audience, sans constater que le professionnel poursuivi en avait reçu communication afin d'être en mesure d'y répondre utilement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 6 § 1 de la CESDH (N° Lexbase : L7558AIR) et de l'article 16 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1133H4Q). Le moyen est donc admis en cassation (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E0371EUB).

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