La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (
N° Lexbase : L6482LBP), publiée au Journal officiel du 10 décembre 2016, après avoir été validée par les Sages le 8 décembre 2016 (Cons. const., décision n° 2016-741 DC
N° Lexbase : A1548SPZ, confirmation des dispositions de la loi qui créant un répertoire numérique des représentants d'intérêts, de celles visant à protéger la propriété des personnes publiques étrangères, censure des dispositions qui procédaient, s'agissant du contrôle du départ de certains agents publics vers le secteur privé, à une nouvelle répartition des compétences entre la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et la Commission de déontologie de la fonction publique), comprend de multiples dispositions intéressant le droit public. L'un des dispositifs principaux du texte est la protection des lanceurs d'alerte à travers la garantie de leur irresponsabilité pénale. La loi le définit comme "
une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance". Les procédures mises en oeuvre pour recueillir les signalements d'alerte garantissent une stricte confidentialité de l'identité des auteurs du signalement, des personnes visées par celui-ci et des informations recueillies par l'ensemble des destinataires du signalement. Le lanceur d'alerte ne pourra subir aucune mesure de rétorsion dans son travail, ni barrière à une procédure de recrutement ou à l'accès d'un stage. La loi a aussi pour but l'instauration d'une transparence dans les rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics. Les représentants d'intérêts doivent s'abstenir de proposer ou de remettre aux parlementaires ou agents publics (notamment) des présents, dons ou avantages quelconques d'une valeur significative et de toute incitation à l'égard de ces personnes à enfreindre les règles déontologiques qui leur sont applicables. Ils ne devront effectuer aucune démarche auprès de ces personnes en vue d'obtenir des informations ou des décisions par des moyens frauduleux. Est également prévu par le texte le renforcement des sanctions en matière de non-respect de la réglementation sur les délais de paiement : il porte le plafond de l'amende administrative à deux millions d'euros (au lieu de 375 000 précédemment). La publication sur le site de la DGCCRF du nom des sociétés sanctionnées pour ces mauvaises pratiques sera également systématique.
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