Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 2 décembre 2016 (ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
N° Lexbase : L4816LBY), procède principalement à la transposition de la Directive 2015/849 du 20 mai 2015 (
N° Lexbase : L7601I8Z), afin de moderniser le régime juridique en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Elle permet (art. 2) d'élargir et de clarifier le périmètre des entités assujetties aux règles applicables en matière de lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme (C. mon. fin., art. L. 561-2
N° Lexbase : L5133LBQ). L'article 3 de l'ordonnance clarifie et renforce les dispositions sur l'évaluation des risques conduite par les personnes assujetties (C. mon. fin., art. L. 561-4-1
N° Lexbase : L4967LBL), ainsi que les procédures de contrôle et d'échange d'informations à mettre en place, y compris au niveau des groupes financiers et non financiers (C. mon. fin., art. L. 561-33
N° Lexbase : L5167LBY). Dans ses articles 4 et 5, le texte permet également de clarifier et renforcer les prérogatives de la cellule de renseignement financier (Tracfin), notamment en matière d'échange d'information avec les personnes assujetties et les cellules de renseignement financier étrangères. L'article 6 de l'ordonnance transpose les dispositions relatives à la définition d'une organisation et de procédures adaptées pour le partage d'information au sein des groupes financiers et non-financiers ainsi qu'à la mise en place au sein de ces groupes de mesures de vigilance adaptées. Les articles 7, 9, 12, 13, 15 et 16 ont pour objet de renforcer le dispositif de supervision et de sanction des personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, conformément à ce qui est prévu dans la Directive transposée. L'ordonnance procède dans ses articles 8 et 10 à la création des registres des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des
trusts. L'article 11 consacre une obligation, et non plus une faculté, pour les plateformes de don de disposer du statut d'intermédiaire en financement participatif et donc d'être assujetties à la lutte anti-blanchiment. En outre, l'article 14 prévoit la possibilité de définir par voie règlementaire un seuil spécifique concernant les paiements en espèces effectués par les non-résidents au profit des personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Enfin, le texte contient des dispositions transitoires, notamment celles permettant aux entreprises de se préparer à la collecte et à la communication des informations concernant leurs bénéficiaires effectifs aux registres du commerce et des sociétés, ainsi qu'une disposition reportant au 26 juin 2017 l'extension du champ des personnes politiquement exposées faisant l'objet de mesures de vigilance renforcées à celles qui résident en France en plus de celles qui résident à l'étranger.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable