[Brèves] Interruption de la prescription quadriennale par un commandement de payer : charge de la preuve pour l'administration

Un commandement de payer ne peut interrompre la prescription quadriennale (LPF, art. L. 274 N° Lexbase : L9529IYL) qu'à la condition d'avoir été régulièrement notifié au redevable concerné ; il incombe à l'administration d'établir qu'elle a régulièrement notifié cet acte de poursuite. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 21 novembre 2016 (CE 3° ch., 21 novembre 2016, n° 388925, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A2606SID). En l'espèce, pour écarter le moyen des requérants tiré de ce que la prescription de l'action en recouvrement leur était acquise pour la taxe foncière des années 2001, 2003 et 2004, le tribunal administratif s'est fondé sur des commandements de payer dont l'administration avait fait état sans être contredite, alors que ces commandements n'avaient pas été versés au dossier et qu'il n'était donc pas possible au tribunal de s'assurer qu'ils avaient été régulièrement notifiés (TA Basse-Terre, 13 novembre 2014, n° 1100093). Ainsi, il a méconnu son office au regard des règles relatives à la dévolution de la charge de la preuve et commis une erreur de droit. Les requérants sont donc fondés à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il rejette leurs conclusions relatives à la décharge de l'obligation de payer les cotisations de taxe foncière auxquelles ils ont été assujettis au titre des périodes litigieuses .

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