[Brèves] Généralisation de la déclaration sociale nominative

A été publié au Journal officiel du 23 novembre 2016, le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN ; N° Lexbase : L1749LBE). Il met en oeuvre la généralisation de la DSN et étend les simplifications que permet d'ores et déjà d'assurer la DSN aux autres déclarations sociales qui sont pour la plupart regroupées au sein de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour l'ouverture et le calcul des droits des salariés ainsi que la déclaration des salaires à la DGFIP. La DSN devient également la déclaration sociale que les employeurs doivent utiliser pour déclarer et payer les cotisations aux autres organismes sociaux que les URSSAF, notamment les caisses de la MSA, l'AGIRC-ARRCO, les organismes complémentaires gestionnaires de contrats collectifs d'entreprise et certains régimes spéciaux ou professionnels. Les dispositions relatives au recouvrement des cotisations sociales sont également modifiées pour préciser que les cotisations sont versées à la même date que la transmission mensuelle de la DSN, le 5 ou le 15 de chaque mois. Les employeurs de moins de onze salariés peuvent opter pour un paiement trimestriel de leurs cotisations sociales. Le présent décret précise également les taux et plafonds applicables aux rémunérations dues par l'employeur à son salarié. Le décret est applicable aux paies effectuées par les employeurs ou les tiers mandatés à compter du lendemain de la publication du décret, sauf cas particuliers (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E2194EYW).

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