[Brèves] Modalités de substitution des caisses nationales de l'assurance maladie, du RSI et de la MSA à leurs caisses locales en cas de faute civile ou d'infraction pénale

A été publié au Journal officiel du 10 novembre 2016, le décret n° 2016-1507 du 8 novembre 2016 (N° Lexbase : L0585LBB), relatif à l'application de l'article L. 171-7 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L9554KX7). Il précise les modalités selon lesquelles la CNAMTS, la CCMSA et le CNRSI peuvent se substituer aux caisses locales de leur réseau pour agir en justice pour leur compte ou pour exercer les recours et actions amiables, notamment en vue d'obtenir réparation de leurs préjudices auprès du tiers responsable ou le cas échéant de son assureur. Lorsque la CNAMTS, la CCMSA ou le CNRSI décident de se substituer aux organismes locaux, une information est préalablement délivrée aux directeurs ou présidents de ces organismes.

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