[Brèves] Nouvelle convention destinée à faciliter l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé

La ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a présenté, au Conseil des ministres du 2 février 2011, la nouvelle convention destinée à faciliter l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, qui vise à améliorer la convention initiale de 2007. A partir du 1er septembre 2011, les assureurs proposeront un nouveau produit destiné à mieux couvrir les personnes qui présentent un risque aggravé de santé. La priorité est que ces personnes aient accès aux assurances standard (décès et invalidité). Quand ce n'est pas possible, le nouveau produit vise à leur offrir une meilleure couverture assurantielle. Il couvrira le risque invalidité et ne comportera aucune exclusion de pathologie. La nouvelle convention institue un groupe comprenant des médecins référents, des associations et des assureurs pour dresser, pathologie par pathologie, un diagnostic partagé sur les probabilités de décès et de rechute. L'Etat sera partie prenante en apportant quatre millions d'euros sur quatre ans pour financer les études. Les assureurs s'engagent à prendre en compte les résultats des travaux de ce groupe, qui seront rendus publics, pour améliorer l'accès à l'assurance et au crédit des personnes malades. Les assureurs ont également pris l'engagement de faire, à compter du deuxième semestre 2011, des propositions d'assurance et de tarification sur la base d'un questionnaire de santé détaillé que la personne aurait déjà rempli pour un assureur concurrent. A partir de 2012, la terminologie de ces questionnaires sera harmonisée en concertation avec les associations de malades. Enfin, pour les emprunteurs en risque aggravé de santé disposant de revenus modestes, la nouvelle convention prévoit que les assureurs et les banquiers prendront à leur charge le surcoût de l'assurance lorsqu'il devient trop important (au-delà de 1,4 point de taux effectif global du prêt au lieu de 1,5 point dans la convention précédente). Pour les jeunes de moins de 35 ans à revenus modestes, les assureurs et les banquiers ont, à leur initiative, pris l'engagement de prendre à leur charge 100 % de la surprime d'assurance liée au risque aggravé de santé pour les prêts à taux zéro renforcé (PTZ+). L'accès au logement de ces personnes se trouvera ainsi facilité.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable