[Brèves] L'exécution du décret suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie solaire n'est pas suspendue

Ainsi statue le Conseil d'Etat dans une ordonnance rendue le 28 janvier 2011 (CE référé, 28 janvier 2011, n° 344973 N° Lexbase : A9272GQH). Le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 (N° Lexbase : L8796IN4) a suspendu pour une durée de trois mois l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie solaire (lire N° Lexbase : N8403BQB). Le Conseil rappelle que cette suspension est motivée par la circonstance que l'objectif de développement de la production électrique à partir de l'énergie radiative du soleil risquait d'être rapidement et durablement dépassé. En outre, ce décret ne crée pas une situation d'urgence écologique et énergétique en compromettant le développement des énergies renouvelables. En outre, si le décret contesté est susceptible d'entraîner pour les entreprises concernées par la suspension un préjudice économique, pouvant revêtir pour certaines un caractère de gravité, ce préjudice doit être mis en balance avec l'intérêt public qui s'attache au réexamen d'un système incitatif dont les effets, dans son équilibre actuel, risquent de soumettre les consommateurs d'électricité à des prélèvements compensatoires en forte hausse. Il convient, également, de prendre en compte les risques que ferait courir aux auteurs de projets d'installations solaires une suspension du décret en référé, dans l'hypothèse d'un rejet ultérieur de leurs recours au fond. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie. Par suite les conclusions à fin de suspension ne peuvent qu'être rejetées. Le Conseil d'Etat reste, cependant, saisi des requêtes au fond tendant à son annulation, qui sont en cours d'instruction et sur lesquelles il lui appartiendra de se prononcer.

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