[Brèves] Réforme du droit de l'arbitrage

A été publié au Journal officiel le décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, portant réforme de l'arbitrage (N° Lexbase : L1700IPN), qui vient moderniser le droit français de l'arbitrage, tant interne qu'international. Ainsi que le rappelle le rapport remis au Premier ministre relatif à ce décret, la réforme du droit de l'arbitrage, introduite en 1980 et 1981, avait été saluée pour avoir simplifié la procédure arbitrale et amélioré son efficacité, en permettant notamment au juge étatique d'intervenir dans l'instance arbitrale pour en garantir le bon déroulement ainsi que le respect du procès équitable. Le caractère novateur de la réforme résidait, également, dans l'admission de l'autonomie de la clause compromissoire par rapport au reste du contrat, ainsi que dans l'affirmation du principe de "compétence-compétence", selon lequel seul l'arbitre est compétent pour juger de sa compétence. Grâce à cette réforme, le droit de l'arbitrage français s'est imposé dans le domaine international par son originalité tenant à la fois à sa souplesse et à la sécurité juridique qu'il procurait. Pourtant, après trente ans de pratique, il est apparu nécessaire de réformer ce texte, afin, d'une part, de consolider une partie des acquis de la jurisprudence qui s'est développée sur cette base, d'autre part, d'apporter des compléments à ce texte afin d'en améliorer l'efficacité et, enfin, d'y intégrer des dispositions inspirées par certains droits étrangers dont la pratique a prouvé l'utilité. Le décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 vient donc moderniser le droit français de l'arbitrage. Il assouplit les règles relatives au compromis d'arbitrage, à l'exequatur et à la notification des sentences arbitrales. Il affirme l'autorité de la juridiction arbitrale, en lui permettant notamment de prononcer à l'égard des parties à l'arbitrage des mesures provisoires ou conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et sûretés judiciaires. Il consacre la place du juge français en tant que "juge d'appui" de la procédure arbitrale. Il clarifie et améliore les règles relatives aux recours en matière d'arbitrage. L'entrée en vigueur de la réforme est prévue au 1er mai 2011.

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