[Brèves] Réforme du CRFPA : les textes publiés !

Ont été publiés au Journal officiel du 18 octobre 2016 le décret n° 2016-1389 du 17 octobre 2016, modifiant les conditions d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats (N° Lexbase : L5926LAQ), et l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats (N° Lexbase : L5947LAI). Annoncé par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, et le secrétaire d'Etat chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, le 7 juillet 2016, la réforme opère une modification des modalités de l'examen d'entrée dans les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats. Désormais, pour chacune des épreuves écrites, les candidats composent sur un sujet unique. Les sujets de ces épreuves sont choisis au niveau national par une commission, composée à parité d'universitaires et d'avocats, dont les membres sont nommés par arrêtés conjoints du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, et du ministre chargé de l'Enseignement supérieur, pour une durée de trois ans. L'arrêté précise quant à lui les dates et contenus des épreuves. Les épreuves d'admissibilité comprennent une note de synthèse, à partir de documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel ; une épreuve en droit des obligations ; une épreuve destinée à vérifier l'aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ; et une épreuve de procédure. Les épreuves orales d'admission comprennent, pour leur part, un exposé de quinze minutes suivi d'un entretien de trente minutes avec le jury (le "grand Oral") ; et une interrogation en langue anglaise (précision étant faite que jusqu'à la session 2020 incluse, les candidats peuvent choisir parmi les langues suivantes : allemand, arabe classique, chinois, espagnol, hébreu, italien, japonais, portugais, russe). Cette réforme s'applique à compter de la session de l'examen 2017 (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E7731ETI).

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