[Brèves] Publication du décret relatif à l'action de groupe en matière de santé

A été publié au Journal officiel du 27 septembre 2016, le décret n° 2016-1249, du 26 septembre 2016, relatif à l'action de groupe en matière de santé (N° Lexbase : L2445LAS). A l'instar de l'action de groupe en matière de droit de la consommation, instaurée par la loi "Hamon" (Loi n° 2014-344, 17 mars 2014, relative à la consommation N° Lexbase : L7504IZX), seules peuvent agir les associations agréées, appelées ici "associations d'usagers du système de santé". Le décret est pris en application de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (N° Lexbase : L2582KXW) et est entré en vigueur le 28 septembre 2016. Il décret précise les modalités de mise en oeuvre de l'action de groupe en matière de santé, fixe la composition de la commission de médiation que le juge peut adjoindre au médiateur et précise les personnes appartenant à des professions judiciaires auxquelles l'association portant l'action de groupe peut avoir recours pour l'assister. Il précise également les règles de la procédure civile ou administrative que commandent les spécificités de l'action de groupe en matière de santé, notamment au regard de l'appréciation individuelle des dommages corporels (pour plus de détails, relire : "Loi santé' : régime de l'action de groupe en matière de produits de santé" N° Lexbase : N1119BWD).

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