[Brèves] Délivrance d'un certificat d'urbanisme inexact par le maire : conditions d'engagement de la responsabilité d'une commune

Si la délivrance par le maire d'une commune d'un certificat d'urbanisme inexact quant au raccordement au réseau public d'un terrain est susceptible de constituer une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, cette responsabilité ne peut entraîner la réparation du préjudice allégué que si ce dernier est en lien direct avec cette faute. Ainsi statue la cour administrative d'appel de Douai dans un arrêt rendu le 15 septembre 2016 (CAA Douai, 1ère ch., 15 septembre 2016, n° 16DA00989 N° Lexbase : A3480R3B). Les requérants soutiennent que la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en délivrant un certificat d'urbanisme indiquant qu'il existait une desserte du terrain au réseau public d'eau potable, dès lors qu'il est constant que le terrain qu'ils ont acquis ne bénéficie d'aucun raccordement à ce réseau. Il ne résulte pas de l'instruction que les travaux de construction de la maison des requérants ont dû être arrêtés en raison de l'information inexacte contenue dans le certificat d'urbanisme. Cette interruption résulte du seul fait que le raccordement n'était pas matériellement possible sans extension du réseau. En revanche, les travaux étaient réalisables après cette extension et pouvait être poursuivis avant même la réalisation de celle-ci par la mise en place d'une tonne à eau. Un devis du concessionnaire du réseau d'eau a indiqué qu'une extension d'environ 55 mètres était nécessaire pour assurer le raccordement effectif au réseau et en a chiffré le montant à un peu plus de 7 600 euros. Si ce montant était important et perturbait le déroulement prévisible du projet, il ne résulte pas de l'instruction qu'il le compromettait et ne justifiait pas en lui-même de le différer de manière significative. Les retards constatés s'expliquent en réalité pour l'essentiel par la volonté des intéressés d'obtenir une prise en charge du coût supplémentaire des frais de raccordement auprès du concessionnaire qui avait délivré une information erronée en mairie. Dès lors, ni le préjudice de jouissance allégué, ni les frais de loyers supplémentaires, ou d'assurance de leur ancien appartement, ni l'augmentation alléguée des prix des travaux du fait de ces retards, ne trouvent leur cause directe et certaine dans la faute de la commune au stade du certificat d'urbanisme, dont les requérants se prévalent. Leur demande de condamnation financière de la commune, rejetée en première instance, est donc confirmée en appel (cf. l’Ouvrage "Droit de l'urbanisme" N° Lexbase : E4566E7A).

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