[Brèves] Demande en paiement de dommages-intérêts fondée indistinctement sur les articles 1134 et 1184 du Code civil et L. 442-6, I, 5° du Code de commerce : compétence exclusive de la cour d'appel de Paris

La cour d'appel de Paris est seule investie du pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du Code de commerce (N° Lexbase : L1769KGM) et l'inobservation de ce texte est sanctionnée par une fin de non-recevoir. Et, lorsqu'une seule demande en paiement de dommages-intérêts fondée indistinctement sur les articles 1134 (N° Lexbase : L1234ABC) et 1184 (N° Lexbase : L1286ABA) du Code civil et L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, est formée devant une autre cour d'appel, cette demande doit être déclarée irrecevable. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 septembre 2016 (Cass. com., 6 septembre 2016, n° 14-27.085, F-P+B N° Lexbase : A5209RZX). En l'espèce, une société qui exploite un terminal à La Rochelle a consenti à une autre société un contrat de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'entrepôts destinés au stockage. Des difficultés étant survenues entre les parties, la seconde a assigné la première en paiement de ses honoraires. La société maître de l'ouvrage a formé une demande reconventionnelle en résiliation du contrat de maîtrise d'oeuvre, aux torts de société maître d'oeuvre. Cette dernière en a demandé la résolution aux torts de sa cocontractante et le paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice sur le fondement des articles 1134 et 1184 du Code civil et de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce. Par un premier arrêt attaqué, la cour d'appel de Poitiers a, notamment, déclaré irrecevable la demande de la société maître d'oeuvre sur le fondement de ce dernier texte et, par le second, a rejeté la requête de celle-ci en omission de statuer sur le fondement des articles 1134 et 1184 du Code civil. Saisie d'un pourvoi, la Cour de cassation, énonçant la solution précitée, approuve les juges du fond.

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