[Brèves] Naturalisation : l'existence de revenus provenant principalement de l'étranger justifie le refus

L'existence de revenus d'activité provenant en quasi-totalité de l'étranger justifie le rejet d'une demande de naturalisation par le ministre chargé des Naturalisations. Telle est la solution retenue par la cour administrative d'appel de Nantes dans un arrêt du 27 juillet 2016 (CAA Nantes, 5ème ch., 27 juillet 2016, n° 15NT02992 N° Lexbase : A1282RY7). En l'espèce, par deux jugements en date du 24 juillet 2015, le tribunal administratif de Nantes avait rejeté les demandes de M. B. et de Mme C. demandant l'annulation de la décision du ministre de l'Intérieur ayant rejeté leurs demandes de naturalisation. Mme C. et M. B. relèvent appel de cette décision. Concernant la régularité des jugements attaqués, la cour administrative d'appel relève, d'abord, que les pièces du dossier n'ont pas été dénaturées et que les revenus principaux de l'intéressé proviennent effectivement de contrats conclus avec des organismes étrangers. Sur la légalité des décisions attaquées, la cour retient, ensuite, la solution susvisée et précise, qu'en vertu de l'article 21-15 du Code civil (N° Lexbase : L2368ABC) et de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 (décret n° 93-1362 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française N° Lexbase : L3371IMS), il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. C'est, par conséquent, sans commettre d'erreur manifeste que le ministre a pu rejeter les demandes de naturalisation de M. B. et de Mme C.. En outre, l'existence d'une carte de résident de dix ans, la durée du séjour des requérants en France et la circonstance qu'une partie de l'activité de M. B. se soit déroulée en France et ait donné lieu au paiement de cotisations sociales sont sans incidence sur la légalité des décisions litigieuses (cf. l’Ouvrage "Droit des étrangers" N° Lexbase : E5955EY9).

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