[Brèves] Irrecevabilité d'une question prioritaire de constitutionnalité pour défaut de mention de la composition collégiale du tribunal correctionnel ayant statué sur celle-ci

La juridiction, qui statue sur la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité, le fait selon les règles de procédure qui lui sont applicables. Il en résulte que la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable dès lors que, ni le jugement, qui ne fait pas mention d'une participation au délibéré des deux juges assesseurs quand la nature des délits poursuivis obligeait le tribunal correctionnel à statuer en formation collégiale tant sur la poursuite que, préalablement, sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, ni les autres pièces de procédure ne mettent la Cour de cassation en mesure de vérifier que la question a été transmise par une juridiction compétente. Telle est la solution retenue par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 10 août 2016 (Cass. crim., 10 août 2016, n° 16-90.015, F-P+B N° Lexbase : A6024RYR). Dans cette affaire, la décision de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité a été prise au seul visa du président du tribunal correctionnel sans mention des membres composant ledit tribunal, de l'indication des parties et du ministère public. La Haute juridiction conclut, sous le visa de l'article R. 49-25 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L5777IG3), à l'irrecevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité (cf. l’Ouvrage "Procédure pénale" N° Lexbase : E2530EUA et N° Lexbase : E2248EUS).

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