La Commission européenne a adopté, le 5 juillet 2016, des propositions pour renforcer les règles de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux afin, notamment, d'accroître la transparence en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs d'entreprises et de fiducies ("
trusts"). Elle propose des modifications visant à empêcher que le système financier ne soit utilisé à des fins de financement d'activités terroristes :
- le champ des informations accessibles aux cellules de renseignement financier sera élargi et elles auront accès aux informations contenues dans les registres centralisés des comptes bancaires et des comptes de paiement ainsi que dans les systèmes centraux de recherche de données, que les Etats membres devront mettre en place pour identifier les titulaires de comptes bancaires et de comptes de paiement ;
- afin d'empêcher les utilisations abusives de monnaies virtuelles à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, la Commission propose d'inclure les plateformes de change de monnaies virtuelles et les fournisseurs de services de portefeuille de stockage dans le champ d'application de la quatrième Directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux (Directive 2015/849 du 20 mai 2015
N° Lexbase : L7601I8Z) ;
- réduire au minimum le recours aux paiements anonymes au moyen de cartes prépayées, en abaissant les seuils en dessous desquels une identification n'est pas requise de 250 euros à 150 euros et en élargissant les exigences relatives à la vérification de l'identité des clients ;
- harmoniser la liste des contrôles applicables aux pays dans lesquels la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentent des lacunes.
Pour renforcer les règles de transparence afin d'empêcher l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux, il est proposé de :
- rendre publiques certaines informations contenues dans les registres des bénéficiaires effectifs des sociétés ou
trusts liés à des activités commerciales et de faire figurer tous les autres
trusts dans les registres nationaux ;
- inscrire les bénéficiaires effectifs qui possèdent 10 % d'une société présentant un risque d'être utilisée à des fins de blanchiment de capitaux et de fraude fiscale dans les registres, le seuil restant fixé à 25 % pour toutes les autres sociétés ;
- l'interconnexion directe des registres pour faciliter la coopération entre les Etats membres ;
- d'opérer sur les comptes existants et nouveaux des contrôles obligatoires liés à la vigilance. Les sociétés et
trusts passifs, tels que ceux qui ont été mis en évidence par les "Panama Papers", feront également l'objet de contrôles plus rigoureux et de règles plus strictes (source : Commission européenne,
communiqué de presse du 5 juillet 2016, IP/16/2380).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable