[Brèves] Défenseurs syndicaux : les modalités de désignation et conditions d'exercice précisées par décret

Réf. : Décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016, relatif aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale (N° Lexbase : L3694K9P)

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le 02 Août 2016

A été publié au Journal officiel du 20 juillet 2016, le décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 (N° Lexbase : L3694K9P), relatif aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale et pris pour application de l'article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (N° Lexbase : L4876KEC), dite loi "Macron".
Le décret définit les conditions selon lesquelles sont établies et rendues publiques les listes de défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale (C. trav., art. D. 1453-2-1 N° Lexbase : L3783K9Y). Il précise également les conditions d'exercice de la mission de défenseur syndical, notamment les modalités d'information de l'employeur en cas d'absence du salarié liée à une formation (C. trav., art. D. 1453-2-8 N° Lexbase : L3790K9A ; cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3754ET9).

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