[Questions à...] Caractéristiques et objectifs des nouveaux modèles de formulaires "déclarations du candidats" en matière de marchés publics : questions à... Maître Nicolas Nahmias, associé d'AdDen avocats, cabinet d'avocats spécialisé en droit public

La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a publié au mois de septembre sur son site internet de nouveaux modèles de formulaires "déclarations du candidats" (formulaires DC) à la suite de la consultation lancée depuis mai 2010 et au terme de laquelle 140 propositions relatives à la révision des formulaires existants ont été recueillies. La DAJ est donc maintenant à même de proposer de nouveaux modèles actualisés, simples et opérationnels. Quatre nouveaux formulaires DC viennent donc d'être mis en ligne sur le site de la DAJ, qui devraient faciliter le choix des candidats par le pouvoir adjudicateur et renforcer les fondements juridiques de la passation. Pour faire le point sur ces nouveautés, Lexbase Hebdo - édition publique a rencontré Maître Nicolas Nahmias, associé d'AdDen avocats, cabinet d'avocats spécialisé en droit public. Lexbase : Pouvez-vous nous rappeler l'utilité des formulaires DC ?

Nicolas Nahmias : Ces formulaires sont fournis aux opérateurs économiques et aux acheteurs publics par la DAJ de Bercy qui les met à leur disposition sur son site internet (1). Ils sont très utiles à la fois aux acheteurs publics et aux candidats. Ils permettent à l'acheteur de recueillir des informations sur les candidats de façon standardisée. Le traitement des informations est donc facilité : l'acheteur sait où il peut trouver telle ou telle information et la comparaison des documents fournis par les candidats est aisée.

Ils facilitent, également, la réponse des candidats qui connaissent les formulaires et qui peuvent aisément produire les informations nécessaires, tant en ce qui concerne la candidature que l'offre.

L'utilisation de ces formulaires n'est pas imposée aux acheteurs publics. En revanche, le Conseil d'Etat a jugé que ces formulaires étant "aisément accessibles, sans frais particuliers, sur le site internet du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie", il était loisible aux personnes publiques d'imposer aux candidats d'y recourir, "dès lors que les caractéristiques du marché le justifient" (2). Ils peuvent, également, renvoyer aux formulaires DC dans l'avis d'appel public à la concurrence pour faire connaître aux entreprises les renseignements exigés à l'appui de leur candidature, dès lors qu'il est, ainsi, indiqué avec suffisamment de précision qu'est exigé des entreprises, à l'appui de leur candidature, l'ensemble des renseignements énumérés dans ce formulaire (3).

En pratique, et même si la plupart des candidats ont systématiquement recours aux formulaires DC, il ne nous semble pas souhaitable d'imposer le recours aux formulaires, ou alors en le faisant apparaître très clairement.

Lexbase : Quels sont les objectifs de la procédure de révision des formulaires DC ?

Nicolas Nahmias : Depuis mai 2010, Bercy menait une concertation dans le but de réviser ces formulaires DC : le ministère de l'Economie a donc consulté les acteurs de la commande publique et 45 propositions issues de cette concertation ont été retenues.

Cette procédure de révision avait pour objectif d'intégrer les évolutions réglementaires de la commande publique, de rationaliser les modèles proposés (nouvelle numérotation, par exemple) et de les simplifier. Cette révision s'inscrit dans une démarche de diffusion des bonnes pratiques souhaitée par ce ministère, afin de sécuriser les procédures. Enfin, cette révision était rendue nécessaire par le développement de la dématérialisation des procédures de marchés publics.

Lexbase : Pouvez-vous nous présenter de façon détaillée la fonction et les caractéristiques des quatre nouveaux formulaires ?

Nicolas Nahmias : Le DC1 , tout d'abord, remplace l'ancien DC4 : c'est la lettre de candidature ou habilitation du mandataire par ses cotraitants. Ce DC est la pièce maîtresse du dossier de candidature car il permet l'identification complète du soumissionnaire ou, en cas de candidature groupée, l'identification du mandataire et des membres du groupement. Il contient toutes les attestations sur l'honneur nécessaires et c'est, d'ailleurs, le seul document de la candidature qui doit être signé. Sa signature engage le candidat sur les renseignements fournis dans le DC2 et ses annexes.

Le DC2 est la déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. Il remplace l'ancien DC5. Il complète le DC1 et permet à chaque candidat ou à chacun des membres du groupement (qui doit en renseigner individuellement un exemplaire) de détailler son identification, de présenter les personnes physiques habilitées à l'engager et de présenter des renseignements sur sa situation financière. En annexe du DC2, le candidat doit joindre des documents listés permettant au pouvoir adjudicateur de vérifier ses capacités professionnelles, techniques et financières (attestations, références, données comptables, curriculum vitae...). C'est, également, dans le DC2 que le candidat désigne les opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature. La preuve que ces opérateurs mettent leurs moyens à la disposition du candidat pendant toute la durée du marché, ainsi que les pièces administratives qui les concernent doivent être jointes en annexe.

Le DC3 "acte d'engagement" (N° Lexbase : X5830ADB) est réclamé aux candidats dans les documents à joindre à leur offre. Il a été grandement simplifié et est désormais divisé en deux parties : la première est renseignée par le candidat et doit être signée par ce dernier, la seconde est remplie par l'acheteur public et comprend la décision d'acceptation de l'offre et la signature du présentant du pouvoir adjudicateur. Les anciennes rubriques F (notification) et G (nantissement ou cession de créances) font aujourd'hui partie des formulaires "notification de marchés" (NOTI).

Le nouveau DC4 "déclaration de sous-traitance" (N° Lexbase : X7874AGQ) peut être utilisé pour déclarer un sous-traitant au moment de la passation du marché ou pendant la phase de son exécution. Ce formulaire a été refondu pour permettre une meilleure identification du sous-traitant, exposer le détail de la nature et du montant des prestations sous-traitées, et contenir les attestations sur l'honneur du sous-traitant semblables à celles demandées dans le DC1 (4).

Les formulaires DC6 "déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé" et DC7 "état annuel des certificats reçus" sont déplacés et intégrés à la catégorie des formulaires NOTI. Les formulaires DC11 "demande de précisions ou de compléments sur la teneur des offres des candidats" et DC12 "mise au point" rejoignent la liste des formulaires "ouverture des plis" (OUV). Le ministère de l'Economie prévoit, également, de les réviser prochainement.

Lexbase : La coexistence momentanée des deux types de formulaires, anciens et nouveaux, présente-t-elle des risques importants à vos yeux ?

Nicolas Nahmias : L'usage des formulaires n'étant pas imposé aux personnes publiques, il n'y a pas de règle formelle fixant l'utilisation de ces DC révisés. La logique veut, néanmoins, que les personnes publiques qui lancent de nouvelles mises en concurrence invitent les candidats à recourir aux nouveaux formulaires plutôt qu'aux anciens. Les soumissionnaires doivent, quant à eux, se montrer vigilants en fournissant le formulaire demandé. A moins qu'une personne publique impose le recours aux anciens formulaires alors que les nouveaux sont déjà parus et qu'elle rejette, en conséquence, une candidature s'appuyant sur les nouveaux formulaires, les risques de différend nous paraissent limités.

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(1) Présentation des nouveaux formulaires sur le site de la DAJ.
(2) CE 2° et 7° s-s-r., 21 novembre 2007, n° 300992, mentionné dans les tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A7270DZB), et confirmant CE 2° et 7° s-s-r., n° 286644, 10 mai 2006 (N° Lexbase : A3398DPK).
(3) CE 2° et 7° s-s-r., 21 novembre 2007, n° 300992, précité.
(4) Ces quatre nouveaux formulaires identifiables par leur couleur bleue sont en ligne à l'adresse internet précitée.

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