[Brèves] Publication de la loi prorogeant l'état d'urgence et renforçant la lutte antiterroriste

La loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016, prorogeant l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (N° Lexbase : L4410K99) a été publiée au Journal officiel du 22 juillet 2016. Elle proroge pour une durée de six mois l'état d'urgence qui, pour mémoire, a été déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 (N° Lexbase : L2935KQR), prorogé par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 (N° Lexbase : L2849KRX), puis par la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 (N° Lexbase : L2731KZ8), et par la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 (N° Lexbase : L2079K8I). La loi prévoit notamment l'interdiction des cortèges, défilés et rassemblements dont l'autorité administrative n'est pas en mesure d'assurer la sécurité, la fermeture des lieux de culte où sont tenus des propos incitant à la haine et à la violence, le recrutement dans les réserves militaires de sécurité civile, sanitaire ou de la police nationale. Elle a, en outre, trouvé un accord sur une disposition permettant aux préfets de faire procéder à des contrôles d'identité, à des visites de véhicules, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille. La loi comporte par ailleurs des dispositions visant à renforcer la lutte antiterroriste comme, notamment, le fait de porter à trois mois la durée maximale d'assignation à résidence prévue par l'article 52 de la loi du 3 juin 2016 (N° Lexbase : L4202K87), l'allongement de la détention provisoire pour les mineurs mis en examen pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, l'augmentation des peines encourues pour les infractions criminelles d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste. Elle rend également automatique la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés pour terrorisme et facilite la mise en oeuvre de la technique de recueil de renseignements permettant de recueillir en temps réel les données de connexion relatives à une personne préalablement identifiée comme présentant une menace terroriste. Enfin, et surtout, elle créé un régime plus rigoureux d'application des peines applicables pour les personnes condamnées pour terrorisme : exclusion du bénéfice des crédits de réduction de peine, de la suspension et du fractionnement des peines, du placement à l'extérieur et de la semi-liberté (cf. l’Ouvrage "Droit pénal spécial" N° Lexbase : E0558E9K et N° Lexbase : E9958EWQ).

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