[Brèves] Plan de cession : calcul du droit proportionnel dû à l'administrateur judiciaire

En cas de plan de cession, une créance nantie ainsi que le montant des congés payés et du treizième mois des salariés repris, s'ils constituent des charges supplémentaires pour le repreneur, ne peuvent être assimilés à des éléments d'actif cédés entrant dans le calcul du droit proportionnel dû à l'administrateur judiciaire. Telle est la solution énoncée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juillet 2016 (Cass. com., 12 juillet 2016, n° 15-50.008, FS-P+B N° Lexbase : A1922RXH). En l'espèce une société a été mise en redressement judiciaire le 27 octobre 2009. Après que la procédure eut été convertie en liquidation judiciaire, le 26 avril 2011, et l'administrateur maintenu dans ses fonctions, le tribunal a arrêté le plan de cession, pour le prix de 50 000 euros, des actifs de la société, le repreneur s'engageant, en outre, à prendre en charge une créance nantie de 50 000 euros ainsi que le montant des congés payés et du treizième mois des salariés repris représentant la somme de 360 000 euros. A l'issue des opérations de cession, l'administrateur a déposé une requête afin de voir fixer ses honoraires à un montant de 230 000 euros. Pour faire droit à la demande, l'ordonnance, après avoir énoncé que "l'interprétation stricte" de l'article R. 663-11 du Code de commerce (N° Lexbase : L1185HZW) commande de calculer le droit proportionnel sur le montant total hors taxe du prix de cession de l'ensemble des actifs, retient que doivent être pris en considération des éléments qui ne relèvent pas à proprement parler des actifs mais qui ont eu une influence directe sur la diminution du passif et sur l'appréciation de l'offre. Mais énonçant la solution précitée, la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel au visa de l'article R. 663-11 du Code de commerce, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006 (N° Lexbase : L9070HT4 ; cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté" N° Lexbase : E9338ETZ).

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