[Brèves] Adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets

La ministre de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, a présenté, lors du Conseil des ministres du 15 décembre 2010, une ordonnance portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets. La loi du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement (loi n° 2010-788 N° Lexbase : L7066IMN), a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution (N° Lexbase : L1298A9X), des mesures pour modifier la partie législative du Code de l'environnement (lire N° Lexbase : N4361BQL), et, notamment, transposer la Directive-cadre sur les déchets du 19 novembre 2008 (Directive (CE) n° 2008/98 N° Lexbase : L8806IBR et lire N° Lexbase : N4922BI7). A cette fin, l'ordonnance définit les grandes étapes de la gestion des déchets en les classant par ordre de priorité : la prévention, la réutilisation, le recyclage, la valorisation notamment énergétique et, enfin, l'élimination. Elle définit la notion de déchet et ouvre la possibilité que certaines substances puissent ne plus être considérées comme des déchets après avoir subi les traitements appropriés. Enfin, elle précise les responsabilités élargies des producteurs et des détenteurs de déchets. Cette ordonnance s'inscrit dans la continuité du "Grenelle de l'environnement" (loi n° 2009-967 du 3 août 2009 N° Lexbase : N1007BQD). Elle impose, ainsi, la collecte séparée des déchets, pour autant que cela soit réalisable d'un point de vue technique, environnemental et économique, et introduit dans la planification des déchets la gestion de ceux issus de catastrophes naturelles ou de pollutions marines et fluviales (communiqué du 15 décembre 2010).

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