[Brèves] Congé de fin de carrière : création d'un compte épargne-temps par l'initiative du salarié

Le droit additionnel au congé de fin de carrière est subordonné à la création du compte épargne-temps dont la mise en place n'est obligatoire pour l'employeur qu'en cas d'initiative préalable du salarié. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, le 17 novembre 2010 (Cass. soc., 17 novembre 2010, n° 09-68.739, FS-P+B N° Lexbase : A5870GKM).
Dans cette affaire, un salarié a présenté une demande, acceptée par son employeur, en vue d'un départ à la retraite. Cependant, il s'est vu refuser le bénéfice des droits à congé de fin de carrière et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir leur indemnisation et des dommages-intérêts pour résistance abusive sur le fondement de l'article 8 de l'accord du 5 décembre 2005 relatif au travail des seniors dans l'industrie laitière, complétant l'accord du 26 septembre 2003, prévoyant, notamment, l'attribution d'un droit additionnel d'une journée par année d'ancienneté dans l'entreprise pour alimenter leur congé de fin de carrière. Le conseil de prud'hommes de Pau, le 9 juin 2009, a débouté le salarié. M. X n'ayant "jamais soutenu avoir sollicité l'ouverture de son compte épargne-temps", la création de ce compte n'étant donc pas obligatoire pour l'employeur. La Cour de cassation a, néanmoins, cassé le jugement du conseil des prud'hommes. Ce dernier, en condamnant l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour perte de rémunération, a modifié l'objet du litige, le salarié demandant des dommages-intérêts pour résistance abusive, et a donc violé l'article 4 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1113H4Y) .

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