Par une décision en date du 26 novembre 2010, le Conseil constitutionnel censure une disposition du Code de la santé publique relative aux conditions du maintien de l'hospitalisation d'un malade à la demande d'un tiers (Cons. const., décision n° 2010-71 QPC, du 26 novembre 2010
N° Lexbase : A3871GLX). Dans un premier temps, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions concernant les conditions d'admission de l'hospitalisation à la demande d'un tiers (C. santé publ., art. L. 3212-1 et s.
N° Lexbase : L3482DLK ; cf. l’Ouvrage "Droit médical" N° Lexbase : E0075ER9) sont conformes à la Constitution. Elles assurent que l'hospitalisation sans le consentement du malade, à la demande d'un tiers, ne soit mise en oeuvre que dans les cas où elle est adaptée, nécessaire et proportionnée à l'état du malade. Par ailleurs, si l'article 66 de la Constitution (
N° Lexbase : L0895AHM) exige que toute privation de liberté soit placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire, il n'impose pas que cette dernière soit saisie préalablement à toute mesure de privation de liberté. Dans un second temps, concernant le maintien de l'hospitalisation, le Conseil rappelle que l'article L. 3212-7 du Code de la santé publique (
N° Lexbase : L3473DL9) prévoit qu'au-delà des quinze premiers jours, elle peut être maintenue pour une durée maximale d'un mois, renouvelable, au vu d'un certificat médical circonstancié indiquant que les conditions de l'hospitalisation sont toujours réunies. Or, aux termes de l'article 66 de la Constitution, la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible. Ainsi, en prévoyant que l'hospitalisation sans consentement peut être maintenue au-delà de quinze jours sans intervention d'une juridiction de l'ordre judiciaire, les dispositions de cet article méconnaissent les exigences de l'article 66 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a donc déclaré l'article L. 3212-7 contraire à la Constitution. Et le Conseil a fixé au 1er août 2011 la prise d'effet de cette déclaration d'inconstitutionnalité afin de permettre au législateur d'y remédier.
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