[Brèves] Taxe annuelle sur la détention des véhicules : transmission des informations par les services du ministère de l'Intérieur à la DGFP

A été publié au Journal officiel du 3 septembre 2010, le décret n° 2010-1043 du 1er septembre 2010 (N° Lexbase : L9984IMQ), pris pour l'application des dispositions de l'article 1011 ter du CGI (N° Lexbase : L4623IC9). Cet article, issu de l'article 75 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 (N° Lexbase : L3784IC7), de finances rectificative pour 2008, institue une taxe annuelle sur la détention de véhicules dont le taux d'émission de dioxyde de carbone dépasse 250 grammes par kilomètre en 2009, puis 245 grammes par kilomètre en 2010 et 201, et 240 grammes par kilomètre en 2012 et au-delà . Aux fins d'établissement de la taxe, le décret du 3 septembre 2010 détermine les informations relatives aux propriétaires ou locataires des véhicules qui doivent être transmises au 31 janvier de chaque année par les services du ministère de l'Intérieur à la direction générale des finances publiques. Il prévoit que les titres de perception sont émis au plus tard le 30 avril de l'année d'imposition par le préfet du département du domicile du redevable.

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