[Brèves] Précisions relatives aux précomptes CSG et CRDS sur les pensions de retraite et d'invalidité des indépendants

L'article L. 136-2, III, 2°, du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L6399IMX) fixe la condition d'exonération de CSG et de CRDS liée à la situation d'imposition des retraités, les pensions versées à des personnes titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué par un régime de base de Sécurité sociale sous conditions de ressources étant exonérées de ces contributions. La circulaire n° 2010/025 du 19 juillet 2010 (N° Lexbase : L7421IMS) récapitule les seuils de revenus actualisés à retenir pour l'exonération des CSG et CRDS pour les titulaires de pensions de retraite et d'invalidité. En effet, l'arrêté du 3 mars 2010, publié au Journal officiel du 17 mars modifie les limites du revenu fiscal de référence à retenir en 2011 pour la mise en oeuvre des modalités d'exonération de CSG et CRDS ou d'application du taux réduit de CSG sur les revenu de remplacement et donc sur les pensions de retraite et d'invalidité (rappels inclus). Cette circulaire récapitule donc les différentes hypothèses en prenant en compte le nombre de parts de quotient familial, le lieu de résidence du titulaire de la pension (les seuils d'exonération variant selon qu'on est en métropole, en Guyane ou dans les autres DOM), afin de déterminer l'application ou non du taux réduit de CSG de 3,8 %, l'exonération ou non de la CSG et de la CRDS, etc.. La circulaire dresse donc un tableau des différents cas de figure afin de permettre de déterminer s'il y a lieu ou non à exonération de CSG et CRDS ou à l'application d'un taux réduit pour la CSG .

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable