[Brèves] Mise en oeuvre de l'article 313-17-1 du règlement général relatif à l'envoi à l'Autorité des marchés financiers, par les teneurs de compte conservateurs, du rapport de leur commissaire aux comptes

L'article 313-17-1 du règlement général de l'AMF prévoit que les prestataires de services d'investissement veillent à ce que le contrôleur légal de leurs comptes fasse un rapport au moins tous les ans à l'AMF sur l'adéquation des mesures prises par eux en application des dispositions du Code monétaire et financier et du règlement général de l'AMF relatives à la protection des avoirs en instruments financiers des clients. En pratique, certains teneurs de compte conservateurs mandatent un tiers unique établi en France pour exercer l'ensemble des tâches liées à l'intégralité de leur activité de tenue de compte conservation, sous la forme d'un mandat étendu portant à la fois sur la tenue des comptes des clients et la conservation des titres correspondants. Par souci de simplification, l'AMF autorise dorénavant les teneurs de compte conservateurs mandants qui sont dans cette situation, pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 313-17-1 de son règlement général, à ne pas lui adresser de rapport établi par leur propre commissaire aux comptes, mais à faire référence au rapport établi par celui de leur mandataire. Afin de faciliter le suivi administratif des dossiers les teneurs de compte conservateurs concernés devront adresser à l'AMF, selon des modalités (ce rapport devra être transmis exclusivement sous forme électronique dans l'extranet GECO) identiques à celles prévues pour la transmission des rapports des commissaires aux comptes, un courrier indiquant qu'ils entendent s'acquitter de cette manière de leur obligation (source : communiqué de presse AMF du 19 juillet 2010).

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