La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile (
N° Lexbase : L9102H3I), a modifié les dispositions du Code civil relatives à la prescription. La circulaire n° 2010/260 du 12 juillet 2010, relative aux règles de prescription applicables en matière de Sécurité sociale (
N° Lexbase : L8101IMY), récapitule les différents délais de prescription concernant les sommes indûment versées par les organismes de Sécurité sociale, ainsi que celles dont ils sont redevables.
Les actions en recouvrement ou en paiement sont soumises à différents délais de prescription précisés, pour certains, par des textes spécifiques, qui sont de 2, 3 ou 5 ans. En l'absence de dispositions particulières, le délai de prescription de droit commun de 5 ans s'applique (C. civ., art. 2224
N° Lexbase : L7184IAC). Ainsi, les actions des allocataires pour le paiement des prestations familiales de l'AAH, de l'ALS, des prestations de l'assurance maladie maternité et de la CMU, des prestations versées en cas d'AT/MP (y compris s'agissant de l'action des praticiens, pharmaciens et autres pour les prestations liées à l'accident que les organismes de sécurité leur versent directement) se prescrivent par 2 ans. Celles relatives aux arrérages de prestation d'assurance vieillesse et d'invalidité, d'allocations de solidarité aux personnes âgées (ASPA), d'allocations supplémentaires d'invalidité (ASI) ou du FSV, ainsi que celles relatives aux franchises et participations forfaitaires se prescrivent par 5 ans. S'agissant des actions en recouvrement de prestations indues ou de pénalités et sanctions financières elles se prescrivent par 2 ans. Quant aux actions de recouvrement des indus des professionnels et établissements de santé et de ceux qui hébergent des personnes âgées dépendantes, elles se prescrivent par 3 ans. Les actions recouvrement des indus d'ASPA, d'ASI, d'allocation supplémentaire du FSV recouvrés sur les successions, des franchises et participations forfaitaires, des prestations versées en cas de fraude ou de celles perçues par une autre personne que le bénéficiaire se prescrivent, quant à elles, par 5 ans. Les actions en remboursement des prestations liées à un AT alors que l'employeur ne l'a pas déclaré dans les 48 heures ou n'as pas délivré la feuille d'AT conformément à L. 441-5 du Code de la Sécurité sociale (
N° Lexbase : L5288AD9) ou celle en récupération des prestations complémentaires versées en cas de faute inexcusable de ce dernier se prescrivent aussi par 5 ans. L'exécution d'une contrainte devenue définitive et n'ayant pas fait l'objet d'une contestation judiciaire se prescrit selon le délai de créance constaté par la contrainte. L'exécution des titres exécutoires et d'une contrainte devenue définitive validée par le tribunal compétent peut être réalisées dans un délai de 10 ans.
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