[Brèves] ISF : nouvelles obligations déclaratives pour bénéficier de l'exonération des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de PME

A été publié au Journal officiel du 5 août 2010 le décret n° 2010-915 du 3 août 2010 (N° Lexbase : L9443IMP), relatif à l'exonération d'ISF prévue à l'article 885 I ter du CGI (N° Lexbase : L4960ICP), qui vient préciser les nouvelles obligations déclaratives à la charge des personnes demandant l'exonération d'ISF des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de PME au sens communautaire . Pour rappel, l'article 885 I ter du CGI, issu de l'article 48 de la loi pour l'initiative économique (loi n° 2003-721 du 1er août 2003 N° Lexbase : L3557BLC), exonère d'ISF les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME au sens communautaire. Cette exonération, initialement réservée à l'investissement direct dans les PME, a été étendue aux titres reçus en contrepartie de souscriptions indirectes via des sociétés holdings intermédiées et aux souscriptions de parts de certains fonds d'investissement de proximité (FIP) par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) (N° Lexbase : L2417HY8), lors de l'instauration d'une réduction d'ISF en faveur des souscriptions au capital des PME au sens communautaire. L'article 38 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, de finances rectificative pour 2007 (N° Lexbase : L5490H3Q), a étendu ce dispositif aux titres reçus en contrepartie de souscriptions de parts de certains fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et fonds communs de placement à risques (FCPR), lors de l'extension de la réduction d'ISF à la souscription de parts de ces fonds. Le décret publié précise les obligations déclaratives à la charge des personnes qui entendent bénéficier de ce dispositif.

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