[Brèves] Aucun manquement à la déontologie ne peut être imputé à l'avocat dès lors que ses honoraires sont soumis à la procédure de vérification

Le 11 mai 2010, la cour d'appel de Chambéry a confirmé un jugement en date du 22 janvier 2009 par lequel le tribunal de grande instance de Chambéry a débouté Mme S. de ses demandes formées contre son avocat. Ce dernier était chargé de la défense des intérêts de Mme S. non seulement dans l'instance l'opposant à quatre banques pour octroi abusif de crédit, mais également dans le cadre d'une instance pénale contre un organisme bancaire. La cour a balayé les griefs invoqués par la cliente : conflit d'intérêts, délivrance inopportune d'un commandement de saisie vente, déclaration tardive d'une cessation de paiements, défaut de conseil quant à la possibilité d'agir contre l'Etat français pour déni de justice, détermination des honoraires et dépôt tardif de conclusions devant la cour d'appel. Les juges du fond ont indiqué, notamment, que la cliente ne pouvait se prévaloir d'une chance hypothétique afin d'obtenir d'une indemnisation et qu'aucun manquement à la déontologie ne pouvait être imputé à l'avocat dès lors que ses honoraires étaient soumis à la procédure de vérification (CA Chambéry, 1ère ch., 11 mai 2010, n° 09/00413 N° Lexbase : A2481EYK).

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