[Brèves] Mise en jeu de la responsabilité de l'Etat pour refus de concours de la force publique et évaluation du préjudice subi

Le Conseil d'Etat précise le mode d'évaluation du préjudice subi par une société qui s'était vu refuser le concours de la force publique pour expulser les occupants d'un logement et d'un parking lui appartenant, dans un arrêt rendu le 26 mai 2010 (CE 4° et 5° s-s-r., 26 mai 2010, n° 326122, SAHLM France Habitation, mentionné dans les tables du recueil Lebon N° Lexbase : A6918EXI). Est demandée l'annulation d'un jugement en tant qu'il fixe le montant de l'indemnité qu'il a condamné l'Etat à verser à une société en réparation du préjudice résultant, pour celle-ci, du refus du sous-préfet de Pontoise de lui accorder le concours de la force publique, tel que mentionné à l'article 15 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, portant réforme des procédures civiles d'exécution (N° Lexbase : L9124AGZ), pour l'exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Pontoise ordonnant l'expulsion des occupants d'un logement et d'un parking. Le Conseil souligne qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un mémoire enregistré le 12 octobre 2007, la société avait, sur la base de relevés de compte détaillés qu'elle avait joints, évalué à la somme totale de 19 336,56 euros son préjudice tenant à la perte des sommes dues par les occupants sans titre, qu'elle estimait imputable au refus de lui accorder le concours de la force publique. Or, s'il appartenait au tribunal administratif, même en l'absence de mémoire en défense présenté par le préfet du Val-d'Oise, de vérifier l'exactitude de cette évaluation, tant en ce qui concerne la période de responsabilité de l'Etat que l'évaluation des sommes restant dues à la société au titre de cette période, il ne pouvait, en revanche, évaluer comme il l'a fait le préjudice subi à 9 972,22 euros sans indiquer les motifs pour lesquels il s'écartait ainsi de l'évaluation motivée qui lui était soumise. Faute de toute motivation sur l'évaluation qu'il a ainsi retenue, son jugement doit être annulé en tant qu'il fixe cette évaluation (sur l'évaluation du préjudice, voir CE 4° et 5° s-s-r., 18 juin 2008, n° 285380, Breton c/ Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales N° Lexbase : A2337D9G et lire N° Lexbase : N6796BGS).

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