[Brèves] La loi créant les sociétés publiques locales est publiée

La loi n° 2010-559 du 28 mai 2010, pour le développement des sociétés publiques locales (N° Lexbase : L3708IMB), a été publiée au Journal officiel du 29 mai 2010. Elle énonce que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital. A cet effet, la personne publique devra exercer un contrôle comparable à celui qu'elle exerce sur ses propres services et qui réalisent l'essentiel de leurs activités pour elle ou, le cas échéant, les autres personnes publiques qui contrôlent la société (voir, CJCE, 13 novembre 2008, aff. C-324/07, Coditel Brabant SA c/ Commune d'Uccle N° Lexbase : A2174EB7 et lire N° Lexbase : N9263BHK). Ces activités deviennent donc compatibles avec les règles du "in house" définies par la Cour de justice de l'Union européenne et qui permettent de les soustraire au droit communautaire de la concurrence (voir, CJCE, 18 novembre 1999, aff. C-107/98, Teckal N° Lexbase : A0591AWS et CJCE, 11 janvier 2005, aff. C-26/03, Stadt Halle N° Lexbase : A9511DEY). En effet, auparavant, du fait qu'une partie du capital des sociétés d'économie mixte était détenue par une personne privée, leurs relations étaient soumises au droit commun de la commande publique. Par ailleurs, les sociétés publiques locales sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L4059ICC), des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. Elles exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du Code de commerce et sont composées d'au moins 2 actionnaires, par dérogation à la législation du Code de commerce qui impose l'association de 7 actionnaires minimum pour la constitution d'une telle société. En outre, les sociétés publiques locales d'aménagement, qui avaient été créées à titre expérimental par la loi portant engagement national pour le logement (loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 N° Lexbase : L2466HKK), voient leurs compétences renforcées en matière de rénovation urbaine, de politique locale de l'habitat ou d'accueil de nouvelles activités. Avec ces nouvelles dispositions, le droit français se trouve donc adapté à l'évolution des règles européennes relatives à la concurrence.

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