A été publiée au Journal officiel du 13 mai 2010, la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (
N° Lexbase : L0282IKN). Ce texte a pour objet de lever les restrictions qui étaient jusque-là imposées par la législation française aux paris sportifs et hippiques et qui sont apparues comme injustifiées au regard du principe communautaire de libre-prestation de services. Sont ainsi prévues diverses mesures fiscales. L'article 46 de la loi institue à l'article 1012 du CGI, un droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne dans trois cas. Ainsi, lors du dépôt d'une demande d'agrément, le droit dû, fixé par décret, est supérieur à 2 000 euros et inférieur ou égal à 15 000 euros. Ce droit est exigible le jour du dépôt de la demande, auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, de tout opérateur de jeux ou de paris en ligne. Par ailleurs, au titre de chaque agrément délivré ou renouvelé, au 1er janvier de chaque année suivant celle au cours de laquelle l'agrément a été délivré ou renouvelé, le droit dû, fixé par décret, est supérieur à 10 000 euros et inférieur ou égal à 40 000 euros. Enfin, lors d'une demande de renouvellement de l'agrément, le droit dû, fixé par décret, est supérieur à 1 000 euros et inférieur ou égal à 10 000 euros. Un décret publié au Journal officiel du 15 mai 2010, prévoit les dispositions d'application relatives à ce droit fixe, codifiées aux articles 313 BR à 313 BRB de l'annexe III au CGI (décret n° 2010-494, du 14 mai 2010
N° Lexbase : L0756IK9). Par ailleurs, l'article 47 de la loi crée de nouveaux prélèvements sur les paris hippiques et sportifs, quel que soit leur canal de distribution, et sur les jeux de cercle en ligne, appelés à se substituer aux prélèvements existants dans un objectif de simplification. Ces prélèvements sont assis sur le montant des sommes engagées par les joueurs et parieurs. Le taux des prélèvements est fixé à : 5,7 % des sommes engagées au titre des paris hippiques et des paris sportifs ; 1, 8 % des sommes engagées au titre des jeux de cercle en ligne. L'article 51 institue deux prélèvements au profit du Centre national pour le développement du sport (CNDS), l'un sur les sommes misées sur les jeux exploités par la Française des Jeux, à l'exception des paris sportifs, et l'autre sur les sommes misées sur les paris sportifs exploités par la Française des Jeux et les opérateurs de paris sportifs en ligne. L'article 52 met, par ailleurs, en place une redevance assise sur les sommes engagées par les parieurs sur les paris hippiques en ligne. Enfin, l'article 53 de la loi vient étendre l'exonération de TVA des opérateurs de jeux aux sommes misées lors de paris sportifs ou de jeux de cercle en ligne.
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