La clause excluant de la cession d'une branche d'activité une société dépourvue de toute autonomie économique constitue un détournement de l'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail (
N° Lexbase : L0840H9Y) et doit être réputée non écrite. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 1er avril 2010 (CA Rennes, 1er avril 2010, n° 09/02979, Comité d'entreprise de la société Dandy
N° Lexbase : A5567EUQ).
Dans cette affaire, la société Dandy, ayant pour activité l'abattage, la découpe et le conditionnement des dindes, était devenue filiale d'Unicopa en 1990. Le 1er septembre 2003, elle avait donné son fonds de commerce de location-gérance à la société SOCAVI, contrat résilié le 1er janvier 2005, au profit de la société Vatelis. En janvier 2007, elle avait confié l'abattage des dindes en sous-traitance à la société Le Clézio, et la découpe primaire de dinde à la société TDI, n'ayant alors pour activité que la découpe secondaire de dinde, le conditionnement et l'expédition. Le 11 mars 2008, est signé entre la société Unicopa et le groupe Terrena un protocole de cession de la branche volailles frais comprenant les sociétés Socavy, Vatelis, Proteis et Govadis, et excluant la société Dandy. Estimant que cette cession aurait dû inclure la société Dandy, le comité d'entreprise et l'union locale CGT Pontivy avaient saisi le juge aux fins de voir dire que les contrats de travail des salariés de la société, mise en liquidation judiciaire, avaient été transférés à la société Terrena. La Cour relève que la société Dandy disposait de moyens matériels, d'un personnel spécialisé, hiérarchisé, de telle sorte qu'elle se présentait juridiquement comme une entité économique autonome poursuivant un objectif propre de production, la transformation de la dinde. Toutefois, la cour relève qu'au plan fonctionnel, outre le soutien financier d'Unicopa, la société Dandy bénéficiait de l'apport logistique des sociétés Unicopa et Socavi dans son fonctionnement quotidien, de l'assistance industrielle d'Unicopa et de l'assistance commerciale, informatique et administrative de Socavi, et ce contre redevances mensuelles. Ainsi, tributaire de ces deux sociétés, elle ne disposait d'aucune perspective, son dirigeant ne détenant aucun pouvoir décisionnaire. La cour constate que l'application du protocole d'accord du 11 mai 2008, emportant transfert au profit du groupe Terrena des éléments corporels et incorporels de la société Dandy, a manifestement privé de toute activité la société qui a perdu de fait toute autonomie économique. Dès lors, son exclusion de la cession constitue un détournement de l'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail (
N° Lexbase : L0840H9Y), de sorte que la clause la prévoyant doit être réputée non écrite, les contrats existant au jour de la cession ayant ainsi été transférés à la société Terrena (sur la notion d'entité économique autonome, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E8827ESQ).
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