[Brèves] La détermination de la rémunération du gérant de SARL n'est pas une convention

La détermination de la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée par l'assemblée des associés ne procédant pas d'une convention, le gérant peut, s'il est associé, prendre part au vote. Telle est la solution énoncée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 4 mai 2010 bénéficiant de la plus large publicité (Cass. com., 4 mai 2010, n° 09-13.205, FP-P+B+R+I N° Lexbase : A0021EX3). En l'espèce, l'associé d'une société à responsabilité limitée a assigné cette dernière ainsi que les deux autres associés, pour obtenir l'annulation de cinq assemblées des associés et des délibérations qui en découlaient ayant approuvé les conventions portant sur la rémunération versée à la gérante associée et sur la prise en charge par la société des cotisations personnelles obligatoires de celle-ci. La cour d'appel ayant rejeté cette demande, un pourvoi a été formé, le demandeur soutenant, notamment, que la rémunération du gérant de société à responsabilité limitée constitue une convention entre la société et son gérant soumise aux dispositions de l'article L. 223-19 du Code de commerce (N° Lexbase : L5844AIB), et qu'au demeurant, si l'on admet que la fixation de la rémunération du gérant de société à responsabilité limitée ait un caractère institutionnel et ne relève pas de la procédure de contrôle ou bien encore qu'il s'agit d'une opération courante, le gérant doit s'abstenir de voter afin d'éviter tout conflit d'intérêt. Telle n'est pas l'analyse de la Cour régulatrice qui, énonçant le principe susvisé, substitue ce motif de pur droit à ceux critiqués et rejette en conséquence le pourvoi. Pour la première fois, la Cour de cassation apporte une réponse claire à la question de savoir si la rémunération du gérant est ou non une convention réglementée. En effet, si dans un arrêt du 30 mai 1989 (Cass. com., 30 mai 1989, n° 87-18.083 N° Lexbase : A4036AGL), la Chambre commerciale avait apporté des éléments de réponse qui semblaient aller dans le sens de la décision adoptée le 4 mai 2010, le doute persistait, d'autant que des cours d'appel (CA Versailles, 12ème ch., 2ème sect., 9 octobre 1997, n° 1626/96 N° Lexbase : A3358A47 ; CA Paris, 4ème ch., sect. A, 17 novembre 1993, n° 91/019131 N° Lexbase : A0296A3D) avaient pu statuer dans le sens contraire et que des réponses ministérielles (Rép. min. n° 25200, JO ANQ, du 4 août 1980, p. 3310 et Rép. min. n° 36325, JO ANQ, du 10 novembre 1980, p. 4766) et une certaine doctrine estimaient que la rémunération du gérant de SARL était une convention réglementée (cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés" N° Lexbase : E5685A3X).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable