Le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010, relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique (
N° Lexbase : L9996IGC), a été publié au Journal officiel du 28 avril 2010. Adopté sur le fondement de l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 (
N° Lexbase : L4656IE8), il fixe les modalités de publicité et de mise en concurrence des contrats de concession de travaux publics passés par l'Etat, les collectivités territoriales et les pouvoirs adjudicateurs soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics (
N° Lexbase : L8429G8P). Le décret rappelle, tout d'abord, que les contrats de concession de travaux publics sont des contrats administratifs dont l'objet est de faire réaliser tous travaux de bâtiment ou de génie civil par un concessionnaire, dont la rémunération consiste soit dans le droit d'exploiter l'ouvrage, soit dans ce droit assorti d'un prix. Il énonce, ensuite, qu'un groupement de commandes peut être constitué entre plusieurs pouvoirs adjudicateurs pour la passation d'un contrat de concession de travaux publics. Le seuil de publicité de ces contrats est fixé à 4 845 000 euros HT. Si le montant du contrat est supérieur à cette somme, l'avis d'appel public à la concurrence doit être envoyé pour publication au JOUE, le pouvoir adjudicateur devant être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi de cet avis. Dans ce cas, le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à 52 jours à compter de la date d'envoi, délai réduit à 45 jours si l'avis est envoyé par voie électronique. S'il est inférieur à ce seuil, le pouvoir adjudicateur choisit librement les modalités de publicité en fonction des caractéristiques du contrat et, notamment, de son montant et de la nature des travaux en cause. Par ailleurs, les documents écrits concourant à la passation des contrats de concession de travaux publics peuvent être remplacés par la production d'un support physique électronique ou par un échange électronique. Le décret du 26 avril 2010 abroge, en outre, les dispositions du Code des marchés publics relatives aux marchés de définition. Rappelons, en effet, que le 10 décembre 2009, la CJUE a rendu un arrêt dans lequel elle a estimé que la procédure française de passation des marchés de définition était incompatible avec la Directive (CE) 2004/18 du 31 mars 2004 (
N° Lexbase : L1896DYU et lire
N° Lexbase : N7137BMB) (CJUE, 10 décembre 2009, aff. C-299/08, Commission européenne c/ République française
N° Lexbase : A3939EPL). Sont, de ce fait, abrogés les articles 73 (
N° Lexbase : L3234ICR), le IV de l'article 74 (
N° Lexbase : L3209ICT) et le IV de l'article 168 (
N° Lexbase : L3180ICR) du Code des marchés publics (cf. l’Ouvrage "Marchés publics"
N° Lexbase : E1894EQ9).
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