[Brèves] Publication du rapport 2009 de la Cour de cassation : suivi des suggestions de réforme en matière de procédure

Dans son Rapport 2009, la Haute juridiction rappelle qu'un projet de décret réformant la procédure orale et la conciliation est en cours d'examen. Il vise à moderniser la procédure orale en prévoyant de renforcer les droits de la défense en aménageant le principe de l'oralité et en créant des règles communes en matière de procédure orale, et d'assouplir les exigences légales en matière de représentation et de comparution des parties. Il répondrait donc aux propositions de modifications faites dans le Rapport 2003, qui suggérait de modifier plusieurs articles du Code de procédure civile et R. 1453-4 du Code du travail (N° Lexbase : L0917IA9), ainsi qu'aux suggestions de modification de la procédure devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale du Rapport 2007 en autorisant la dispense de comparution d'une partie.
Par ailleurs, concernant la modification des articles relatifs à la procédure d'examen des contestations des désignations de délégués syndicaux et des élections professionnelles par le juge d'instance, l'application des articles R. 2143-5 (N° Lexbase : L0699IA7), R. 2314-29 (N° Lexbase : L0399IAZ) et R. 2324-25 (N° Lexbase : L0212IA4) du Code du travail ayant soulevé des difficultés tenant à la brièveté du délai d'avertissement des parties intéressées et à la forme de cet avertissement réalisé par lettre simple, le Rapport 2008 proposait de modifier le troisième alinéa de l'article R. 2143-5 et le premier des deux autres articles. Si un projet de décret réformant la procédure en matière de contentieux électoral professionnel est en cours d'examen, il ne prévoit pas de modification répondant à cette suggestion.
Enfin, un projet de décret réformant la procédure en matière de contentieux électoral professionnel est en cours d'examen, prévoyant l'ouverture d'un appel dans les différents contentieux électoraux, selon une procédure spéciale et rapide, ainsi que l'extension de la représentation obligatoire pour les pourvois formés dans cette matière, répondant ainsi aux suggestions du Rapport 2008 en ce sens (sur le contentieux des élections professionnelles, cf. Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E1675ET9).

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