[Brèves] L'obligation de notification prévue à l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme s'applique à l'auteur de la décision et au titulaire du certificat d'urbanisme

L'obligation de notification prévue à l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme s'applique à l'auteur de la décision et au titulaire du certificat d'urbanisme. Telle est la solution d'un avis rendu par le Conseil d'Etat le 1er avril 2010 (CE 1° et 6° s-s-r., 1er avril 2010, n° 334113, Mme Roques, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A4208EUE). Il ressort des dispositions de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L7749HZZ), dans sa rédaction issue du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 (N° Lexbase : L0281HUX), qu'en mentionnant les certificats d'urbanisme, le décret, conformément à l'objectif de sécurité juridique qu'il poursuit, n'a pas entendu viser les certificats d'urbanisme négatifs qui ne confèrent aucun droit à leur titulaire, et n'entrent donc pas dans le champ d'application de l'article R. 600-1 précité. En revanche, l'objectif de sécurité juridique doit bénéficier à l'auteur de la décision et au titulaire du certificat d'urbanisme et justifie que l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, le titulaire du certificat, soient informés dans tous les cas par la procédure prévue à l'article R. 600 1 du Code de l'urbanisme de l'existence d'un recours contentieux contre les autres certificats d'urbanisme.

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