[Brèves] La répartition de l'indemnité allouée à un syndicat de copropriétaires ne relève pas des pouvoirs du juge

La répartition de l'indemnité allouée à un syndicat de copropriétaires ne relève pas des pouvoirs du juge, mais de ceux de l'assemblée générale des copropriétaires. Tel est le principe posé par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mars 2010 (Cass. civ. 3, 31 mars 2010, n° 09-13.254, FS-P+B N° Lexbase : A4107EUN). En l'espèce, deux assemblées générales des copropriétaires d'une résidence ont refusé le principe de la création d'une conciergerie, ainsi que l'approbation des dépenses de personnel pour l'exercice 2003. Plusieurs propriétaires de lots, dont une SCI, les époux H. et M. B., ont alors assigné le syndicat des copropriétaires, le précédent propriétaire de l'immeuble et le syndic qui avait engagé le 1er janvier 2000 une gardienne d'immeuble pour le compte du propriétaire et lui avaient affecté un logement en indemnisation de ces dépenses. Ces derniers leur ont ensuite payé certaines sommes, ainsi qu'au syndicat des copropriétaires. Estimant que l'indemnité avait été mal répartie, la SCI, les époux H. et M. B. ont saisi la justice d'une demande de répartition. Par un arrêt du 31 octobre 2008, la cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a déclarée irrecevable. Cette solution a été approuvée par la Cour de cassation sur le fondement du principe susvisé. Par conséquent, le pourvoi formé par les propriétaires de lots a été rejeté.

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